2002122450 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

L'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est remplacé par la disposition suivante

" Art. 7. Le fonds sectoriel qui n'utilise pas la totalité du produit de la réduction de cotisations visée à l'article 2, § 1er, en ce compris les intérêts, peut verser un montant préalablement fixé par les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales, à un fonds spécifiquement créé afin de financer des projets de formation en faveur du secteur non marchand. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 24 décembre 2002.

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 6 décembre 1996, 13 février 1998, 15 janvier 1999, 26 mars 1999, 24 décembre 1999, 30 décembre 2001 et 2 août 2002;

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, modifiée par les lois des 10 octobre 1967, 18 décembre 1968, 15 juillet 1970, 22 décembre 1989, 5 juillet 1991, 23 mars 1994 et 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1997, 16 avril 1998, 10 août 1998, 11 décembre 1998, 1er mars 1999 et 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 août 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que dans le cadre global de la réforme du système du Maribel social, il est nécessaire de revoir sans délai certaines dispositions qui existaient dans ce régime, afin d'assurer une application correcte du nouveau système, en régularisant certaines situations non voulues, dues à des imprécisions dans la réglementation actuelle,

Arrête