2002092050 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ", les mots " l'ensemble et pas moins que l'ensemble " sont remplacés par les mots " l'ensemble ou une partie des ".

L'article 3, § 2, alinéa 2, 1° du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

" L'Etat aura la possibilité de contrôler l'estimation des coûts des travaux d'assainissement réalisée par B.I.A.C. et l'état d'avancement des travaux d'assainissement et des études préparatoires, ainsi que les coûts externes, le cas échéant en nommant un expert de son choix; "

Dans l'article 3, § 2, alinéa 2, 5° du même arrêté, il est ajouté après les mots " § 2 " les mots " et § 3 ".

Dans l'article 3 du même arrêté, ils ajouté un nouveau paragraphe, comme suite

" § 3. Les coûts de l'assainissement relatifs aux terrains pour lesquels B.I.A.C. avait un droit de superficie en vertu d'un acte authentique passé le 11 décembre 1987 et qui ont été payés par B.I.A.C. avent le 30 décembre 2001, seront indemnisés de la même manière telle que définie au § 2 à la condition prévue à l'alinéa 2, 4°.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont quant à eux chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, modifiée par la loi-programme du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussel International Airport Company ";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons