BE
2002091050 17 JUILLET 2002. - Décret autorisant le Gouvernement à garantir des emprunts de trésorerie contractés par la RTBF.
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement peut garantir, à concurrence de 20 000 000 EUR, les emprunts de trésorerie contractés par la RTBF sur la période de 2002-2004.
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 : Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 287-1. - Amendement de commission, n° 287-2. - Rapport, n° 287-3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 16 juillet 2002.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit