BE
2002071850 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.
Texte législatif (3 Articles)
Le troisième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
ANNEXE.
Art. N. Troisième avenant au contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company et approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998.
(Pour l'Avenant, voir CN : %%2002-07-15/51%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons