2002041150 11 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 19 décembre 1988 portant exécution du décret du 28 juin 1988 réglant l'agréation et le subventionnement des sociétés d'art amateur et l'arrêté du 17 mai 1995 relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur (TRADUCTION).

Conversion en euro des montants exprimés en francs belges

1° à l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté du 19 décembre 1988 portant exécution du décret du 28 juin 1988 réglant l'agréation et le subventionnement des sociétés d'art amateur, le montant " 900 francs " est remplacé par " 22,50 euros ";

2° à l'article 9, deuxième alinéa, du même arrêté, le montant " 500 francs " est remplacé par " 12,50 euros ";

3° à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1995 relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur, les montants exprimés en francs belges sont remplacés par les montants suivants en euro

" BEF 150 000 - 3.750 euro

BEF 100 000 - 2.500 euro ".

A l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1988 portant exécution du décret du 28 juin 1988 réglant l'agréation et le subventionnement des sociétés d'art amateur, les termes " 28 février " sont remplacés par les termes " 31 mars ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 avril 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 22 décembre 2000 et 7 janvier 2002;

Vu le décret du 28 juin 1988 réglant l'agréation et le subventionnement des sociétés d'art amateur;

Vu le décret du 18 avril 1995 fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2002;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu la nécessité d'adapter dans les plus brefs délais à la monnaie européenne les montants-pivots exprimés en francs belges dans les arrêtés et afin de permettre un suivi immédiat des demandes après expiration du délai du 31 mars prévu dans l'arrêté du 17 mai 1995 relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation, de Culture et de Tourisme et après délibération du Gouvernement en date du 11 avril 2002,

Arrête