BE
2002036616 18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 : Documents. Projet de décret : 1323, n° 1. - Rapport : 1323, n° 2. - Texte adopté par l'Assemblée plénière : 1323, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 11 décembre 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.