BE
2002036577 6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II signées à Aarhus le 25 juin 1998 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi que les Annexes I et II signés à l'Aarhus le 25 juin 1998 sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région flamande.
Les modifications aux annexes de la Convention, qui sont adoptées en application de l'article 14 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 : Documents. - Projet de décret : 1315-N° 1. Session 2002-2003 : Documents. - Rapport : 1315-N° 2. - Texte adopté par l'Assemblée plénière : 1315-N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances du 27 novembre 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit