2002036538 29 NOVEMBRE 2002. - Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales (TRADUCTION). (NOTE : par son arrêt n° 145/2004 du 15-09-2004, (M.B. 05-10-2004, p.70293), la Cour d'Arbitrage a annulé ce décret).

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les dispositions d'un accord conclu au sein d'un secteur d'activité ou pour plusieurs secteurs d'activité peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement flamand si elles concernent des compétences communautaires ou régionales.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : [1172], n° 1. Session 2002-2003. Documents. - Amendements : [1172], nos 2 et 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière : [1172], n° 5. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 20 novembre 2002. (Erratum, voir M.B. 22.01.200, p. 2148)

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communales et régionales.

Fiche des modifications

Arrêt cour arbitrage du 15-09-2004 publié le 05-10-2004