2002036465
BE
BE
2002036465 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 12 et 15 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 26-08-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002036465
Art. 1 2002036465 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 12 et 15 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 26-08-2014)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <DCFL 2014-04-25/I2 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 25-04-2014 publié le 26-08-2014