2002036429
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2002036429 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation aux fonctionnaires de la Communauté flamande de certains compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002036429
Art. 1 2002036429 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation aux fonctionnaires de la Communauté flamande de certains compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-07-01/30, art. 20, 002; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-07-2003 publié le 23-07-2003