BE
2002036399 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. (Traduction).
Texte législatif (4 Articles)
Les redistributions des allocations de base mentionnées au tableau A sont effectuées dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes ci-après.
Dans le tableau de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le CND mentionné à l'allocation de base 00.22 du programme 24.6, est porté à 4 266 mille euros.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Tableau A. Redistribution des allocations de base crédits année en cours.
(en euro)
DO PR AB CND CND CED CED COD COD
en plus en moins en plus en en plus en moins
moins
02 02.7 12.19 6 000
02 02.7 74.01 6 000
11 11.4 33.01 5 491
11 11.4 33.12 9 858
11 11.4 33.15 8 522
11 11.4 33.03 23 871
12 12.1 12.32 250 000
12 12.1 12.60 100 000
12 12.1 30.02 350 000
26 26.1 72.06 52 000 1 000 000
26 26.1 12.11 1 000 000
26 26.1 72.09 52 000
41 41.1 12.02 40 000
41 41.1 33.03 40 000
41 41.1 12.23 80 000
41 41.1 12.24 80 000
41 41.3 43.03 248 000
41 41.3 34.04 248 000
41 41.7 34.02 217 000
41 41.7 12.01 217 000
41 41.8 12.01 5 000
41 41.8 45.01 5 000
42 42.1 12.22 49 773
42 42.2 33.61 49 773
42 42.2 33.28 168 000
42 42.2 45.03 1 000
42 42.2 41.01 1 000
42 42.2 43.06 168 000
42 42.2 33.51 120 000 120 000
42 42.2 33.62 120 000 120 000
45 45.21 43.03 272 000
45 45.2 33.22 272 000
45 45.5 74.02 28 000
45 45.5 12.19 28 000
54 54.1 12.03 200 000
54 54.1 32.03 200 000
54 54.1 31.04 200 000
54 54.1 31.07 200 000
54 54.1 12.05 500 000 250 000
54 54.1 31.05 500 000
54 54.1 51.01 250 000
62 62.2 53.01 65 000
62 62.2 63.03 65 000
62 62.2 71.01 130 000
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;
Vu le décret du 5 juillet 2002 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;
Vu le décret du 5 juillet 2002 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
Arrête