BE
2002036357 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant première répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels, allocation de base 11.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Une première partie des moyens au profit des mesures prises pour le personnel contractuel est prélevée sur le crédit disponible à l'allocation de base 11.12 de la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 et sont répartis conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2002.
Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
PROGRAMME ALLOCATION AJUSTEMENT AB
DE BASE (en mille euros)
31.10 41.11 695
31.20 41.11 49
Total 744
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PROGRAMME ALLOCATION AJUSTEMENT AB
DE BASE (en mille euros)
31.10 41.11 61
31.10 43.47 247
31.10 44.67 523
Total 31.10 831
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31.20 41.11 10
31.20 43.47 15
31.20 44.67 42
Total 31.20 67
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32.10 41.11 90
32.10 43.47 104
32.10 44.67 551
Total 32.10 745
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32.20 41.11 6
32.20 43.47 12
32.20 44.67 28
Total 32.20 46
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33.10 40.02 300
Total 33.10 300
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TOTAL 1989
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 portant première répartition des moyens du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels, allocation de base 11.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 57;
Vu le décret du 5 juillet 2002 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;
Après en avoir délibéré,
Arrête