2002036332 6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture (TRADUCTION).

Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 2001, les mots "870 000 F pour l'an 2001" sont remplacés par les mots "23.000 euros à partir de 2002".

Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 2001, les mots "sont payées en cinq parts égales, réparties sur cinq années qui suivent" sont remplacés par les mots "sont payées en deux parts égales, réparties sur deux années qui suivent".

Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 2001, les mots " sont payées en cinq parts égales, réparties sur cinq années qui suivent" sont remplacés par les mots " sont payées en deux parts égales, réparties sur deux années qui suivent".

Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Vera DUA

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. PLAN D'ENTREPRISE.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-11-2002, p. 50356-50357).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA

Art. N2 . Annexe II. BUDGET GLOBAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET/OU HORTICOLE.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-11-2002, p. 50358-50368).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA

Art. N3. Annexe III. - Montants d'investissement maximums éligibles aux aides (hors T.V.A.).

Constructions agricoles

1.1. Etables de betail laitier (a l'exclusion de 2.500 euros/vache

l'installation de traite, de l'espace pour le

jeune betail et du stockage de paille

1.2. Installations de traite

1.2.1. lactoduc 500 euros/vache

1.2.2. salle de traite 1.075 euros/vache

2. Etables pour vaches allaitantes (sans stockage 2.500 euros/vache

de paille)

3. Etables pour betail de boucherie 2.150 euros/vache

4. Eables pour jeune betail 1.350 euros./animal

5. Etables pour veaux de boucherie 625 euros/animal

6. Porcheries d'elevage (y compris entrepot de 2.425 euros/truie

lisier pour 6 mois)

7. Porcheries d'engraissement (y compris entrepot 362 euros/place

de lisier pour 6 mois)

8. Etables pour moutons 325 euros/place

9. Etables pour chevres (y compris l'installation 600 euros/place

de traite)

10. Hangars

10.1. hangar ouvert 75 euros/m2

10.2. hangar ferme 162 euros/m2

11. Etables pour volaille

11.1. etables pour poules pondeuses (batterie) 25 euros/poule

11.2. etables pour poulardes 9 euros/poulet

Constructions horticoles

1. Serres a legumes

1.1. Type classique, legerement chauffees 82 euros/m2

1.2. Hydroculture, chauffees a hautes temperature 100 euros/m2

1.3. Serre en plastique 30 euros/m2

2. Serres pour plantes en pot

2.1. Legerement chauffees 85 euros/m2

2.2. Chauffees a hautes temperatures, equipees de 122 euros/m2

bacs et tablettes

2.3. Chauffees a hautes temperatures, equipees de 167 euros/m2

tables roulantes

3. Serres pour fleurs a couper

3.1. Serre fixe, chauffee a hautes temperatures 97 euros/m2

3.2. Serre mobile, legerement chauffee 72 euros/m2

4. Hangars 137 euros/m2

5. Salle d'emballage 252 euros/m2

Reprise d'exploitation

- Arriere-engrais 187 euros/ha

- Avances effectivement allouees aux cultures 750 euros/ha

- Stocks 10.000 euros/entreprise

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA.

Préambule

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment les articles 5 et 28;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 2001 et les articles 14 et 15, modifiés par l'arrêté ministériel du 12 septembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, le revenu de référence à prendre en compte doit être fixé chaque année et que le nouveau montant prend effet le 1er janvier 2002;

Considérant que le rythme de paiement sur 5 ans des primes de capital instaurées par l'arrêté du Gouvernement flamand, doit être simplifié pour cause du suivi administratif et budgétaire des paiements;

Considérant que par l'introduction de l'euro les références au franc belge en tant qu'unité monétaire dans les annexes de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, doivent être remplacées à partir du 1er janvier 2002 par l'euro comme unité monétaire,

Arrête