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2002036301 11 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur du décret relatif à l'organisation du marché du gaz (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Les dispositions suivantes du décret relatif à l'organisation du marché du gaz entrent en vigueur comme suit
1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 14, 15, 16, § 5, 18 à 59 inclus, à l'exception de l'article 45, 2°;
2° à la date à laquelle la désignation du premier gestionnaire du réseau de gaz naturel pour le réseau flamand de distribution entre en vigueur : les articles 4, 8, 10, 11 et 12;
3° au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 16, § 5 : les articles 16, § 1er à § 4 inclus, et 45, 2°, pour ce qui concerne les infractions à l'article 16, § 1er;
4° au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 17 : les articles 17 et 45, 2°, pour ce qui concerne les infractions à l'article 17;
5° le 1 janvier 2003 : l'article 13.
Le Ministre flamand qui a la Politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 octobre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, notamment l'article 60;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2002;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, donné le 15 mai 2002;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, donné le 16 mai 2002;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 14 juin 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.742/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;
Après en avoir délibéré,
Arrête