2002036298
BE
BE
2002036298 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la procédure de la Commission consultative des différends, prévue à l'article 23 de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi des subventions pour l'application de méthodes de protection respectueuses de l'environnement et pour la préservation de la diversité génétique (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002036298
Art. 1 2002036298 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la procédure de la Commission consultative des différends, prévue à l'article 23 de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi des subventions pour l'application de méthodes de protection respectueuses de l'environnement et pour la préservation de la diversité génétique (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.