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2002036245 BE

2002036245 23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel concernant l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 29-06-2005)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002036245

Texte

(abrogé) <AM 2005-06-20/32, art. 16, 003; En vigueur : 01-07-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 20-06-2005 publié le 29-06-2005

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 23-02-2004 publié le 27-02-2004

ART MODIFIES: 1; 34; N1

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