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2002036158 BE

2002036158 19 JUILLET 2002. - Décret relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 13-07-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002036158

Texte

[Abrogé] <DCFL 2016-06-17/17 , art. 12,1°, 003; En vigueur : 23-07-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 17-06-2016 publié le 13-07-2016

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 07-07-2006 publié le 05-09-2006

Articles modifiés

2; 3

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