2002036132 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil (TRADUCTION).

Le § 3 de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2002.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 26 février 2001;

Vu le protocole n° 113 du 28 juin 2002 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du comité sectoriel X;

Considérant que l'arrêté ne présente pas un caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, premier alinéa des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête