2002036071 15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 101 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (TRADUCTION).

Dans l'article 101, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, la première phrase de l'alinéa 1 est remplacée par la phrase suivante

" 1° une prime de 1 euro par heure de formation professionnelle effectivement suivie, à l'exception du participant à la formation qui est demandeur d'emploi depuis moins d'un an au début de la formation professionnelle; cependant, le droit à cette prime s'applique toujours aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, visés à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence ainsi qu'aux indigents, visés à la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 août 2002.

Le Ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling " (Office flamand de l'Emploi), complété par le décret du 20 mars 1984 et modifié par les décrets des 30 mai 1985, 7 juillet 1998, 18 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment l'article 101, § 1er, 1°, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 septembre 1992, 19 décembre 1996, 3 mars 1998 et 1 juin 2001;

Vu l'avis du comité de gestion du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", donné le 30 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre de la stimulation du taux d'emploi, les personnes ayant droit à l'aide sociale et financière du C.P.A.S., doivent être assimilées sans délai aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence en ce qui concerne l'octroi de la prime de formation du VDAB;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré,

Arrête