2002036069 15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1992 portant exécution de l'article 87, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (TRADUCTION).

Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1992 portant exécution de l'article 87, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994, le § 1er est remplacé par la disposition suivante

" Les participants à un stage ou une formation qui nécessite une nuitée, ont droit à 5 euros pour le repas du midi, 5 euros pour le repas du soir et 35 euros pour la nuitée. Ce montant suit l'évolution de l'indice de santé conformément aux dispositions de la loi du 1 mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Le montant à 100 % est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

L'office détermine la nécessité de la nuitée. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.

Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling " (Office flamand de l'Emploi), complété par le décret du 20 mars 1984 et modifié par les décrets des 30 mai 1985, 7 juillet 1998, 18 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment l'article 87, § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 1996 et 9 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1992 portant exécution de l'article 87, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994;

Vu l'avis du comité de gestion du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", donné le 6 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré,

Arrête