2002036024 5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 (TRADUCTION).

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en mille euro)

Repartition de Repartition entre

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DO PR AB Montant CND DO PR AB Montant

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24 60 00.22 9.265 71 40 31.61 CE 9.265

CO 2.316

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Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 55;

Vu le décret du 5 juillet 2002 portant second ajustement du Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 11;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 26 juin 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture et du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré,

Arrête