BE
2002036019 19 JUILLET 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2002 et mise à jour au 28-05-2004.)
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, fait à Bruxelles le 30 avril 2002, est approuvé.
Conformément à l'article 35 de l'accord de coopération, celui-ci est dénoncé faute de publication d'une loi fédérale au Moniteur belge au plus tard le (31 janvier 2005) qui propose des solutions aux comportements délinquants des jeunes. <DCFL 2004-04-02/50, art. 2, 002; En vigueur : 07-06-2004>
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement
M. VOGELS
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 Documents : Projet de décret : 1224 - N° 1. - Avis du Commissariat aux droits de l'Enfant : 1224 - N° 2. - Amendements : 1224 - N° 3 et 4. - Rapport de l'audience : 1224 - N° 5. - Rapport : 1224 : N° 6. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1224 - N° 7. Anales : Discussion et adoption : Séances du 9 juillet 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 02-04-2004 publié le 28-05-2004
ART MODIFIE: 3