BE
2002036018 19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001, sortira son plein effet en entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la politique extérieure, du Commerce extérieur et du logement,
J. GABRIELS
Travaux parlementaires
Session 2001 - 2002 Documents : Projet de décret : 1050 - N° 1. - Rapport : 1050 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1050 - N° 3. Anales : Discussion et adoption : Séances du 9 juillet 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit