BE
2002036012 19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à : 1° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998; 2° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 1er avril 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998, sortira son plein et entier effet.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. Dewael
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieur, du Commerce extérieur et du Logement,
J. Gabriels.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 Documents : Projet de décret 1150 - N° 1. - Rapport 1150 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière 1150 - N° 3 Annales : discussion et adoption. Séances du 9 juillet 2002.
Préambule
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit