2002036010 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures particulières concernant l'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2002 et mise à jou

Dans le présent arrêté, on entend par

1° décret : le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

2° arrêté concernant l'agrément : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 concernant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tels que visés au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

3° institut : le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen ", tel que visé à l'article 20 du décret;

4° centre : un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé aux articles 57 à 61 du décret.

L'exécution de l'arrêté concernant l'agrément est suspendue pendant la période du 1 juillet 2002 au (31 août 2003), pour le centre Infobo-Brucemo Brussel a.s.b.l. qui a son siège social à 1000 Bruxelles. <AGF 2002-12-13/59, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2002>

<Inséré par AGF 2002-12-13/59, art. 1; En vigueur : 01-07-2002> L'article 2 n'est pas applicable aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté d'agrément à partir du 1er janvier 2003.

Pendant la période de suspension, telle que visée à l'article 2, le centre Infobo-Brucemo Brussel a.s.b.l. reste agréé, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agrément des Centres de Formation permanente des Classes moyennes.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1993 fixant les conditions d'agrément en tant que directeur d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, reste applicable pendant la période de suspension, telle que visée à l'article 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 2002.

Le Ministre flamand, qui a la Formation des Classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment les articles 57 à 61;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tels que visés au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 2;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante), donné le 28 juin 2002;

Considérant que le centre agréé pour la formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises Infobo-Brucemo Brussel asbl n'a pas pu se conformer avant le 30 juin 2002 aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 concernant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Considérant que des arrangements stricts sont pris pour garantir la continuité et permettre au centre agréé précité de se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand susvisé, au plus tard le 31 décembre 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 13-12-2002 publié le 29-01-2003

Articles modifiés

2; 2BIS