BE
2002035963 5 JUILLET 2002. - Décret modifiant l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 118, alinéa premier, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, remplacé par le décret du 18 mai 1999, les mots " et pour les fonctions dirigeantes, de cadre, d'expert et de management " sont insérés après les mots " pour réaliser une des tâches confiées au centre par la présente loi ".
Dans l'article 118, alinéa premier, de la même loi, les mots " pour réaliser une des tâches confiées au centre par la présente loi " sont remplacés par les mots " pour réaliser une des tâches confiées au centre ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Document. - Proposition de décret : 497, n° 1. Session 2001-2002. Documents. - Amendement : 497, n° 2. - Rapport : 497, n° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 497, n° 4. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 26 juin 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit