2002035960 22 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1995 établissant les subventions correspondantes dans l'enseignement secondaire à temps plein.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.