2002035945 21 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour l'année 2002. (Traduction).

En exécution de l'article 6, deuxième alinéa, de l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total d'heures subventionnables octroyées aux services d'aide aux familles pour l'année 2002, est fixé à 13 811 737 heures.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,

M. VOGELS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu le décret du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'annexe I, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 18 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une optimisation de l'affectation des moyens disponibles et de la mise à disposition au citoyen de l'offre fixée en matière de soins à domicile, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures de l'aide aux familles pour l'année 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête