BE
2002035939 28 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Le Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieur,
P. VAN GREMBERGEN
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents : - Projet de décret : 1142 - N° 1. - Rapport : 1142 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1142 - N° 3. Annales : Discussion et adoption : séance du 19 juin 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit