2002035937 14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002 (TRADUCTION).

Dans l'article 8, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002, les mots suivants sont supprimés : "selon la clé de répartition fixée à l'article 7, § 2".

Dans l'article 9, premier alinéa, 1°, du même arrêté, le mot "usagers" est remplacé par les mots "dossiers en cours".

A l'article 20 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le deuxième alinéa, le mot "trimestre" est remplacé par le mot "mois";

2° dans le troisième alinéa, les mots "le trimestre suivant" sont remplacés par les mots "le mois suivant".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 1er avril 2002.

Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2002;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'article 8 de l'arrêté précité du 19 octobre 2001 est sujet à interprétation en ce qui concerne la méthode de répartition de la subvention de fonctionnement pour l'année 2002, et que par conséquent, en vue d'une répartition correcte de la subvention de fonctionnement entre toutes les caisses d'assurance soins agréées, cet article doit être modifié sans délai afin de préciser que le montant, fixé à l'article 8, § 1er, 1°, est réparti avant le 1er juillet 2002 sur la base du nombre effectif de leurs affiliés au 31 mars 2002, sans application de la base, visée à l'article 7, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête