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2002035913 BE

2002035913 26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du ministère de la communauté flamande.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002035913

Texte

(Abrogé) <AGF 2006-06-30/60 , art. 2, 2°, 005; En vigueur : 01-07-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 16-10-2006

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 05-04-2006 publié le 13-06-2006

ART MODIFIES: 2; 11

Arrêté ministériel du 05-12-2003 publié le 15-01-2004

ART MODIFIE: 17

Arrêté ministériel du 02-10-2003 publié le 04-11-2003

ART MODIFIE: 17

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