2002035898 24 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10, § 2, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux " Vlaamse investeringsmaatschappijen " (Sociétés d'investissement flamandes), le " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg) et le groupe de travail permanent " Limburg " (TRADUCTION).

Dans l'article 10, § 2, premier alinéa, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux " Vlaamse investeringsmaatschappijen ", le " Limburgfonds " et le groupe de travail permanent " Limburg ", modifié par le décret du 17 juillet 2000, les mots " du textile et de la sidérurgie " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2001.

Le Ministre flamand qui a les Instruments économiques publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 6 juillet 2001 portant des dispositions de restructuration de la S.A. GIMVINDUS, notamment l'article 3, § 4;

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux " Vlaamse investeringsmaatschappijen ", le " Limburgfonds " et le groupe de travail permanent " Limburg ", notamment l'article 10, § 2, premier alinéa, modifié par le décret du 17 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 janvier 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 22 février 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.107/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête