2002035798 19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (TRADUCTION).

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, il est inséré un point 28°bis , rédigé comme suit

" 28°bis institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse : les maisons de guidance, les maisons familiales, les centres d'accueil, d'orientation et d'observation, les centres de jour, les services de guidance à domicile, les services de logement supervisé et les services de placement familial. "

A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, 1°, les mots " 2° jusqu'à 4 inclus " sont remplacés par les mots " 2° jusqu'à 5° inclus ";

2° au § 1er, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit

" 5° pour les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

a) le procès-verbal signé de la réunion des organes compétents de l'initiateur contenant la décision de demander une subvention d'investissement et, le cas échéant, une garantie d'investissement;

b) les pièces, statuts et documents nécessaires faisant apparaître que l'initiateur est une personne morale n'ayant aucun but lucratif;

c) la demande d'approbation du plan stratégique des soins. ";

3° dans le § 2, les mots " 2° jusqu'au 4° inclus " sont remplacés par les mots " 2° jusqu'au 5° inclus ".

Dans le même arrêté, l'intitulé de la Sous-section A , Section 2, Chapitre II, est remplacé par ce qui suit

" Sous-section A. - Procédure spécifique pour les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées, les structures dans le cadre des soins à domicile et les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse "

A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le premier alinéa, les mots " les structures destinées aux personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par les mots " les structures destinées aux personnes âgées, les structures dans le cadre des soins à domicile et les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ";

2° dans le dernier alinéa, le montant de " 20 millions de francs belges " est remplacé par le montant de " 500.000 EUR ".

Dans l'article 7, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots " portant sur une structure destinée aux personnes âgées ou une structure dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par les mots " portant sur une structure destinée aux personnes âgées, une structure dans le cadre des soins à domicile ou une institution de l'assistance spéciale à la jeunesse ".

Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " soit à la Commission de la stratégie des soins pour les hôpitaux généraux, soit à la Commission de la stratégie des soins pour les structures destinées aux personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par les mots " soit à la Commission de la stratégie des soins pour les hôpitaux généraux, soit à la Commission de la stratégie des soins pour les structures destinées aux personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile, soit à la Commission de la stratégie des soins pour les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ".

A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le premier alinéa, le mot " deux " est supprimé;

2° entre le quatrième et le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit

" Au sein de la Commission de la stratégie des soins pour les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, les trois membres externes sont désignés en fonction de leur expertise dans le domaine de l'assistance spéciale à la jeunesse. ";

3° dans le cinquième alinéa, le mot " deux " est supprimé.

Dans l'article 15, 2°, du même arrêté, les mots " les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par les mots " les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées, les structures dans le cadre des soins à domicile et les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ".

A l'article 16 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le premier alinéa, 2°, les mots " pour les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par les mots " pour les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées, les structures dans le cadre des soins à domicile et les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ";

2° dans le dernier alinéa, les mots " afférents à des hôpitaux généraux, des structures destinées aux personnes âgées et des structures dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par les mots " afférents à des hôpitaux généraux, des structures destinées aux personnes âgées, des structures dans le cadre des soins à domicile et des institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ".

A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, les mots " les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par les mots " les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées, les structures dans le cadre des soins à domicile et les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ";

2° dans le § 2, premier alinéa, phrase introductive, les mots " les hôpitaux généraux " sont remplacés par les mots " les hôpitaux généraux, les structures destinées aux personnes âgées, les structures dans le cadre des soins à domicile et les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ";

3° dans le § 2, premier alinéa, 1°, les mots " des hôpitaux généraux, des structures destinées aux personnes âgées et des structures dans le cadre des soins à domicile " sont remplacés par " des hôpitaux généraux, des structures destinées aux personnes âgées, des structures dans le cadre des soins à domicile et des institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Le Ministre flamand qui a les Investissements en faveur d'établissements de soins dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 16 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 21 août 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 14 septembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 32.433/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête