BE
2002035780 17 MAI 2002. - Décret portant assentiment : 1° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998; 2° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998; 3° à l'accord en
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998, sortira son plein et entier effet.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998, sortira son plein et entier effet.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1051, n° 1. Amendement : 1051, n° 2. Rapport : 1051, n° 3. Texte adopté en séance plénière : 1051, n° 4. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 8 mai 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit