BE
2002035762 8 MAI 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Communauté flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
M. VOGELS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1012, n° 1 + Erratum. - Rapport : 1012, n° 2 + Erratum. - Texte adopté en séance plénière : 1012, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 24 avril 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit