BE
2002035760 3 MAI 2002. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au commerce, au développement et à la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de l'Afrique du Sud d'autre part, aux Annexes Ire à X, aux Protocoles 1er et 2, et à l'Acte final, signés à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
L'accord relatif au commerce, au développement et à la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de l'Afrique du Sud d'autre part, les Annexes Ire à X, les Protocoles 1er et 2, et l'Acte final, signés à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 943, n° 1. - Rapport : 943, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 943, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 17 avril 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit