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2002035726 BE

2002035726 22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite pour les personnels des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool " (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2002 et mise à jour au 24-10-2025)

37 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (37)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7/ Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 32/ Art. 33 Art. 34 Art. 35.

Texte législatif (37 Articles)

BE Justel 2002035726
Art. 35. 2002035726 22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite pour les personnels des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool " (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2002 et mise à jour au 24-10-2025) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2025-09-19/05 , art. 38,2°, 004; En vigueur : 01-09-2025>

Signatures

Bruxelles, le 22 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 74, tel que modifié par les décrets des 8 juillet 1996 et 15 juillet 1997 et l'article 76;

Vu le décret du 9 juin 1998 relatif à la Hogere Zeevaartschool, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, modifié par les lois des 31 juillet 1984, 21 juin 1985 et 1er août 1985, l'arrêté royal n° 436 du 5 août 1986, l'arrêté royal n° 453 du 29 août 1986, l'arrêté royal n° 537 du 31 mars 1987, les décrets des 5 juillet 1989, 31 juillet 1990 et 28 avril 1993, et les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 mai 1996 et 11 février 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 relatif à la mise en disponibilité à temps partiel pour convenance personnelle préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, modifié par le décret du 8 juillet 1996 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 6 juillet 2001;

Vu le protocole n° 412 du 13 juillet 2001 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis n° 32.891/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2002, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-09-2025 publié le 24-10-2025

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 06-09-2013 publié le 04-10-2013

Article modifié : 13

Arrêté gouvernement flamand du 21-09-2012 publié le 07-11-2012

Articles modifiés

1; 5; 7/1; 28; 32/1

Décret conseil flamand du 18-12-2009 publié le 29-01-2010

Article modifié : SUSPENSION.ART.25-ART.30

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