2002035659 14 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant de la contribution des parents dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (Voir version néerlandaise).

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.