2002035571 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant quelques arrêtés du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION).

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996, 15 juillet 1997 et 26 mai 2000, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'article 13, § 2, premier alinéa, les mots "trois mille (3.000) FB," sont remplacés par les mots "septante-cinq (75) euros, " et les mots "3.000 FB" sont remplacés par les mots "75 euros";

2° dans l'article 31, § 5, les mots "300 FB" sont remplacés par les mots "7,50 euros";

3° dans l'article 32, § 6, les mots "300 FB par formulaire de notification et 100 FB", sont remplacés par les mots "7,50 euros par formulaire de notification et 2,50 euros";

4° dans l'article 52, § 5, les mots "à dix mille (10.000) francs," sont remplacés par les mots "à deux cent cinquante (250) euros,"

5° dans l'article 53, deuxième alinéa, 6°, les mots "10.000 FB" sont remplacés par les mots "250 euros".

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 fixant les indemnités pour 1996 et 1997, en exécution de l'article 15, § 9 du décret du 23 janvier relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'article 2, § 1er, 1°, les mots "800 FB/par ha, an " sont remplacés par les mots "19,83 EUR/ha/an," et les mots " exprimé en FB/ha, an" sont remplacés chaque fois par les mots "exprimé en EUR/ha/an";

2° dans l'article 2, § 1er, 2°, les mots "3600 FB/ha, an" sont remplacés chaque fois par les mots "89,24 EUR/ha/an";

3° dans l'article 2, § 2, 1°; les mots "13 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "0,32 euro";

4° dans l'article 2, § 2, 2°, les mots "27 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "0,67 euro";

5° dans l'article 2, § 2, 3°, les mots "20 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "0,50 euro";

6° dans l'article 2, § 3, les mots "1.250 francs/ha sont remplacés caque fois par les mots "30,99 EUR/ha";

7° dans l'article 2, § 4, les mots "1.000 FB/ha/an" sont remplacés par les mots "24, 79 EUR/ha/an";

8° dans l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, les mots "1.000 FB" sont remplacés par les mots "24,79 euros";

9° dans l'annexe I : Détermination de X tel que visé à l'article 2, § 1er, le tableau ci-dessous

Region agricole Lait Sans lait

X1 X1

Dunes 33167 24633

Polders 47667 35533

Region sablonneuse, excepte le Brabant 46500 31800

Region sablonneuse, Brabant 40900 29467

Campine Anvers 55700 29667

Campine Brabant 46800 31167

Campine Limbourg 48500 29333

Region sablo-limoneuse Brabant 42300 32667

Region sablo-limoneuse Flandre 44400 36100

occidentale

Region sablo-limoneuse Flandre orientale 43300 33567

Region sablo-limoneuse Limbourg 42300 31133

Region limoneuse 39967 35633

Region herbagere 48433 34533

est remplacé par le tableau suivant

Region agricole Lait Sans lait

X1 X1

Montant en Montant en

EUR/ha/an EUR/ha/an

(montant (montant

jusqu'a deux jusqu'a deux

chiffres chiffres

derriere la derriere la

virgule) virgule)

Dunes 822,19 610,64

Polders 1181,63 880,84

Region sablonneuse, excepte le Brabant 1152,70 788,30

Region sablonneuse, Brabant 1013,88 730,47

Campine Anvers 1380,77 735,43

Campine Brabant 1160,14 772,61

Campine Limbourg 1202,28 727,15

Region sablo-limoneuse Brabant 1048,59 809,79

Region sablo-limoneuse Flandre 1100,65 894,90

occidentale

Region sablo-limoneuse Flandre orientale 1073,38 832,10

Region sablo-limoneuse Limbourg 1048,59 771,77

Region limoneuse 990,76 883,32

Region herbagere 1200,62 856,05

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'article 21, § 2, premier alinéa, les mots "cinq mille (5 000) BEF", sont remplacés par les mots "cent vingt-cinq (125) euros" et les mots "à 5 000 BEF", sont remplacés par les mots "à 125 euros";

2° dans l'article 39, § 5, les mots "300 BEF" sont remplacés par les mots "7,50 euros";

3° dans l'article 40, § 6, les mots "300 BEF par formulaire de notification et 100 BEF" sont remplacés par les mots "7,50 euros par formulaire de notification et 2,50 euros";

4° dans l'article 45, § 2 du même arrêté, les mots "50 francs par tonne" sont remplacés par les mots "1,25 euro par tonne";

5° dans l'article 46, §§ 1er et 2, les mots "100 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "2,50 euros" et les mots "200 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "5 euros".

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes

1° il est inséré un article 29bis, rédigé comme suit

" Art. 29bis. Les montants libellés en euros dans les articles 12, 17, 21 et 24 du présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2002. " ;

2° dans l'annexe II "Feuille de calcul des indemnités dans le cadre du contrat de gestion nature" le tableau est remplacé par le tableau suivant

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2002, p. 26466).

3° dans l'annexe III "Feuille de calcul des indemnités dans le cadre du contrat de gestion eaux, le tableau est remplacé par le tableau suivant

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2002, p. 26466).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001,

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 20 décembre 1995, 19 décembre 1997, 11 mai 1999, 3 mars 2000, 8 décembre 2000 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996, 15 juillet 1997 et 26 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 fixant les indemnités pour 1996 et 1997, en exécution de l'article 15, § 9 du décret du 23 janvier relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2001;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, donné le 31 août 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 9 novembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

Après en avoir délibéré,

Arrête