BE
2002035494 22 MARS 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B., sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mars 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 938-1. - Rapport de la séance d'audition : 938-2. - Rapport : 938-3. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 938-4. Annales. - Discussion et adoption : séance du midi du 13 mars 2002.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit