2002035493 22 MARS 2002. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux " Vlaamse investeringsmaatschappijen ", le " Limburgfonds " et le groupe de travail permanent " Limburg " (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2002 et mise à jour au 12-09-2003).

Le présent décret règle une matière régionale.

Dans le décret du 13 juillet 1994 relatif aux " Vlaamse Investeringsmaatschappijen ", le " Limburgfonds " et le groupe de travail permanent " Limburg ", l'intitulé, modifié par le décret du 6 juin 201, est remplacé par ce sui suit

" Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes ".

Dans le même décret, le titre II, chapitres Ier et II, comprenant l'article 20, modifié par le décret du 16 mars 1999, les articles 21 et 22, l'article 23, modifié par les décrets des 22 novembre 1995 et 16 mars 1999, l'article 24, modifié par le décret du 16 mars 1999, l'article 25, les articles 26 à 28, modifiés par le décret du 16 mars 1999, est abrogé.

Par dérogation à l'article 3, le Gouvernement flamand statue sur les ressources et missions existantes du Limburgfonds et du groupe de travail permanent " Limburg " (...). <DCFL 2003-06-27/49, art. 25, 002; En vigueur : 01-07-2003>

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002 Documents. - Proposition de décret, 958-1. - Rapport, 958-2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 13 mars 2002.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 27-06-2003 publié le 12-09-2003

ART MODIFIE: 4