2002035378 1 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du [ 1 13 juillet 2007] 1 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (TRADUCTION) ( 1 )<AGF 2007-09-21/35 , art.1 , 002; En vigueur : 29-04-2002> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2002 et mise à jour au 23-10-2007)

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du [ 1 13 juillet 2007] 1 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est remplacé par la disposition suivante

" Le nombre minimal de périodes de 24 heures pendant lesquelles les échantillonnages doivent être effectués durant le mois de plus haute activité dans l'année précédant l'année d'imposition considérée, est fixé à cinq jours pour les redevables dont le dernier impôt s'élevait à plus de 12.500 EUR et à trois jours dans les autres cas. ".

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( 1 )<AGF 2007-09-21/35 , art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2002>

Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 35quinquies , § 3, inséré par le décret du 25 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du [13 juillet 2007] portant exécution de l'article 35octies , § 5, (NOTE de Justel : d'après l'original néerlandais, il faudrait "du Chapitre IIIbis" au lieu de "de l'article 35octies , § 5,") de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; <AGF %%2007-09-21/35%%, art. 1, 002; ED : 29-04-2002>

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 juin 2001;

Vu la décision du Gouvernement flamand relative à la demande Conseil d'Etat de rendre avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis 32.091/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 21-09-2007 publié le 23-10-2007

ART MODIFIE: 1