2002035360 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 30 du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 (TRADUCTION).

La quote-part de la Communauté flamande dans les charges d'intérêt des pouvoirs subordonnés est reportée du secteur de la dette indirecte de la Communauté flamande au secteur de la dette directe de la Communauté flamande.

Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de signature.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande, notamment l'article 2, 2°;

Vu le décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 novembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Après en avoir délibéré,

Arrête