2002035341 22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse (TRADUCTION).

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse, le 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° l'institution communautaire " De Zande " : 56 places ouvertes et 20 places fermées pour garçons en régime éducatif " Ruiselede " et 40 places fermées pour filles en régime éducatif " Beernem ". ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002.

Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 31 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 février 2002;

Considérant qu'il a été décidé lors de la concertation entre les autorités fédérales et l'Union des magistrats de la jeunesse néerlandophones les 8 et 29 novembre 2001, qu'une extension du nombre de places fermées est nécessaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre sans délai des mesures supplémentaires pour optimiser l'accès à l'aide délivrée par les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, afin que cette capacité d'aide puisse être affectée en priorité à l'accueil de mineurs dont le comportement constitue un risque grave pour la société; que l'extension de la capacité en régime fermé à Ruiselede doit être opérationnelle d'ici le 1er mars 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête