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2002035209 BE

2002035209 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique énergétique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002035209

Texte

(Abrogé) <AM 2006-03-31/42, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 31-03-2006 publié le 25-04-2006

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 03-11-2005 publié le 18-11-2005

ART MODIFIE: 11

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