BE
2002035097 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions en matière de la réglementation relative à l'aménagement du territoire, en ce qui concerne l'introduction de l'euro. (Traduction).
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Aux articles 14, 15, 18, 20, 21 et 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant subvention de la Région flamande en vue des mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous
BEF EUR
1° 40 1
2° 40 1
3° 40 1
4 000 100
4° 40 1
5° 40 1
6° 1 000 25
7° 20 0,5
8° 40 1
9° 40 1
10° 40 1
11° 2 000 50
50 000 1 250
1° 100 2,5
2° 100 2,5
3° 40 1
4 000 100
4° 100 2,5
5° 100 2,5
6° 1 000 25
7° 50 1,25
8° 100 2,5
9° 100 2,5
10° 40 1
11° 5 000 125
125 000 3 125
CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Fonds foncier ".
A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au calcul et au paiement de la plus-value, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous
A l'article 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relative à la somme de transaction en matière d'aménagement du territoire, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous
A l'article 17, § 1, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Fonds foncier ", les mots " en millions de francs " sont remplacés par les mots " en euro " et le tableau est remplacé par le tableau suivant
EUR Adjudication Adjudication Procedure de Procedure de
publique ou restreinte ou negociation negociation
demande demande avec sans
d'offre d'offre notification notification
generale restreinte prealable prealable
Travaux 8 000 000 500 000 250 000 125 000
Fournitures 5 000 000 250 000 125 000 62 500
Services 1 500 000 250 000 125 000 62 500
A l'article 17, § 3, 2°, b, du même arrêté, le montant " 10 000 000 francs " est remplacé par le montant " 250 000 euros ".
A l'article 17, § 4, du même arrêté, le montant " 2 500 000 francs " est remplacé par le montant " 62 500 euros ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement Flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif à l'euro, notamment l'article 11;
Vu l'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1995 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu les articles 35, § 4, 144, §§ 4 et 5, 149 § 5, 156, 157 et 158, § 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant subvention de la Région flamande en vue des mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au calcul et au paiement de la plus-value;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relative à la somme de transaction en matière d'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Fonds foncier ";
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement des schémas de structure d'aménagement communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 juillet 2001;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 26 octobre 2001, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois;
Vu l'avis n° 32.460/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête
BEF EUR
premier alinea 50 000 1 250
10 0,25
deuxieme alinea 100 000 2 500
20 0,5
Premier alinea, 1° 10 000 250
2° 25 000 625
3° 50 000 1 250
500 000 12 500
500 000 12 500
3° 500 000 12 500
200 000 5 000
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subvention aux communes en vue de l'établissement de l'établissement d schémas de structure d'aménagement communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux.