2002035096 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues.

Aux articles 2, 22, 27 et 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous

A l'annexe 1 du même arrêté, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous

Annexe I BEF EUR

Chapitre I

A 25 0,6

100 2,5

150 3,7

500 12,5

Chapitre II

B 1 000 25

Chapitre IV

D 1 0,025

2 0,05

5 0,125

Chapitre V

E1 50 1,25

100 2,5

300 7,5

E2 25 0,6

50 1,25

100 2,5

150 4

200 5

300 7,5

400 10

600 15

1 500 37

Chapitre VI

F1 0,5 0,0125

F2 3 0,075

5 0,125

10 0,25

30 0,75

Chapitre VII

G 2 0,05

2,5 0,062

10 0,25

15 0,4

30 0,75

35 0,86

40 1

50 1,25

75 1,85

100 2,5

150 4

500 12,5

5 000 125

10 000 250

Chapitre VIII

H 8,5 0,21

Chapitre IX

I 10 0,25

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre flamand ayant la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 décembre 1992 portant mesures d'accompagnement du budget 1993, notamment l'article 40 à 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 7 décembre 2001;

Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance qu'un nouveau projet d'arrêté du Gouvernement flamand a été formulé en vue du remplacement de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 voulant ainsi aboutir à un seul arrêté coordonné s'appliquant aux administrations des Routes et des Voies navigables et de la Marine qui gèrent une partie du domaine publique. L'entrée en vigueur de ce projet d'arrêté était envisagée pour le 1er janvier 2002. Cette date d'entrée en vigueur n'a cependant pas pu être réalisée étant donné qu'il a été décidé de soumettre ce projet d'arrêté à une concertation entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand. Par conséquent, après le 1er janvier, il devra toujours être fait appel à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. La réglementation existante devra être adaptée à temps vu l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002 afin de permettre une transition aisée;

Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête

BEF EUR

# 4 3 000 75

20 000 496

# 3 2 500 62

# 2 2 500 62

# 7 20 000 496