2002035089
BE
BE
2002035089 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002035089
Art. 1 2002035089 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AGF 2006-03-10/36, art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-03-2006 publié le 04-04-2006