2002035086 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir " Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques " (année budgétaire 2001) (TRADUCTION).

Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 41.01 " Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques ", sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2001.

Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifié par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création d'un Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu le décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu les projets de décrets, approuvés entre-temps au Parlement flamand, relatifs au deuxième et troisième contrôle budgétaire 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les finances et le budget, donné le 19 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'lnnovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

Arrête