BE
2002035077 28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant le traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique relatif à la " transnationale Universiteit Limburg " (université transnationale Limburg), signé à Maastricht le 18 janvier 2001 et approuvé par le décret du 13 juillet 2001 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique relatif à la " transnationale Universiteit Limburg " (université transnationale Limburg), signé à Maastricht, le 18 janvier 2001 et approuvé par le décret du 13 juillet 2001, est ratifié.
Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 septembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN
ANNEXE.
Art. N. Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique relatif à la " transnationale Universiteit Limburg " (université transnationale Limburg).
(Pas traduit. - Pour le Traité, voir %%2001-01-18/50%%).
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, notamment l'article 11;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;
Vu le décret du 13 juillet 2001 portant approbation du traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique relatif à la transnationale Universiteit Limburg " (université transnationale Limburg), signé à Maastricht, le 18 janvier 2001;
Considérant que l'article 12 du traité précité stipule qu'il entre en vigueur le premier jour de deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se seront notifiées réciproquement par écrit que les exigences constitutionnelles ont été remplies;
Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 28 février 2001;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure;
Après en avoir délibéré,
Arrête